1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l'ensemble des prestations, services et ventes proposés par Deep-Mate Sàrl, Chemin des Portaux 12, 1815 Clarens, Suisse, IDE CHE-486.700.174 (ci-après le « Prestataire ») à ses clients professionnels et particuliers. Toute condition contraire émanant du client n'est opposable au Prestataire qu'avec son accord écrit préalable.
2. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et les accepte sans réserve dès lors qu'il passe commande, signe un devis, valide une proposition commerciale ou bénéficie d'une prestation du Prestataire.
3. Devis et commandes
Sauf mention contraire, les devis et propositions commerciales sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. La commande est ferme et définitive dès la signature du devis ou la confirmation écrite du client.
4. Prix et conditions de paiement
- Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA, taxes et frais éventuels en sus.
- Sauf accord contraire, les factures sont payables net à 30 jours dès leur date d'émission.
- Le Prestataire peut demander un acompte à la commande, dont le montant est précisé au devis.
5. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont dus de plein droit, au taux légal prévu par le Code suisse des obligations, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire au sens de l'art. 102 al. 2 CO. Les frais de rappel et de recouvrement restent à la charge du client.
6. Délais et livraison
Les délais de livraison ou d'exécution sont communiqués à titre indicatif et précisés projet par projet. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard dû à un cas de force majeure, à un fait du client ou d'un tiers. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, grèves, défaillances de fournisseurs ou de réseaux indépendantes de la volonté du Prestataire.
7. Garantie
Les prestations et produits sont couverts par la garantie légale prévue par le Code suisse des obligations, soit une durée minimale d'un an pour les biens neufs. Le client doit signaler tout défaut par écrit dans un délai raisonnable après sa découverte. Toute utilisation non conforme, modification ou intervention par un tiers non autorisé exclut la garantie.
8. Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques échangées dans le cadre de leur relation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable. Cet engagement reste en vigueur pendant toute la durée de la relation et cinq (5) ans après son terme.
9. Propriété intellectuelle
Sauf disposition écrite contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables (codes, documents, créations, études, rapports) sont transférés au client une fois le paiement intégral reçu. Avant paiement complet, le Prestataire conserve l'ensemble des droits, et toute utilisation des livrables par le client est interdite.
Les outils, méthodologies, savoir-faire et éléments préexistants utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le client bénéficie, le cas échéant, d'une licence d'usage non exclusive et limitée à l'exploitation des livrables.
10. Résiliation
Toute résiliation doit être notifiée par écrit. En cas de résiliation anticipée par le client, le Prestataire facture l'intégralité des prestations réalisées et des frais engagés à la date de notification, ainsi qu'une indemnité raisonnable couvrant les engagements pris auprès de tiers pour le compte du client.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute de sa part. Sont exclus les dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données ou le préjudice d'image. Le montant total de la responsabilité du Prestataire est plafonné au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution des prestations est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CG.
13. Droit applicable
Les présentes CG et toute relation contractuelle qui en découle sont soumises exclusivement au droit suisse.
14. For et juridiction
Tout litige relatif à la conclusion, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CG sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, à Vevey, sous réserve des voies de recours ordinaires auprès du Tribunal cantonal vaudois et du Tribunal fédéral suisse.